Petit avertissement avant de commencer : ce qui suit n'est pas un conseil juridique, c'est une checklist d'expérience pour vous aider à lire un contrat sans vous noyer. Si l'enjeu est gros (refonte majeure, e-commerce qui pèse votre chiffre, marketplace), faites relire par un avocat. Sur le reste, ces 8 points couvrent l'essentiel.
L'idée tient en deux temps : vous savez ce que vous achetez (les 4 premières clauses), et vous savez ce qui se passe après (les 4 suivantes).
Avant de signer, pourquoi un devis ne suffit pas
Un devis de site web tient souvent en 1 page : un prix, une date, 3 lignes de "ce qui est inclus". C'est commode pour comparer, mais ça ne raconte pas ce qui se passe quand quelque chose va de travers. Et quelque chose finit toujours par aller de travers, c'est mécanique : un délai glisse, une page n'a pas la fonction attendue, vous voulez ajouter un truc en cours de route.
Le contrat, c'est ce qui dit ce qui se passe à ce moment-là. C'est aussi ce qui dit qui possède le code et les visuels une fois facturés, et ce que vous pouvez récupérer si la relation s'arrête. Les 8 clauses qui suivent sont celles que je regarde en premier quand un client me montre un contrat reçu d'un confrère.
Les 4 clauses qui sécurisent ce que vous achetez
Elles cadrent le périmètre, la propriété et la conformité de ce que vous payez. Si l'une manque ou reste floue, vous achetez un objet aux contours mal définis.
1. Périmètre détaillé en annexe (pas dans le corps du devis)
Pourquoi c'est critique : le corps d'un devis tient en 5 lignes, mais un site web tient en 30 ou 50 livrables identifiables (pages, fonctions, intégrations, formulaires, scripts d'analytique, comptes de service tiers).
Formulation à exiger : "Le périmètre de la prestation est défini dans l'annexe 1 du présent contrat, qui en fait partie intégrante. Toute prestation non listée dans cette annexe relève d'un avenant chiffré." L'annexe peut faire 3 ou 8 pages, peu importe : elle existe et elle est jointe au contrat signé.
2. Propriété intellectuelle : qui détient le code, les visuels, les contenus
Pourquoi c'est critique : sans cession explicite et écrite, le code reste la propriété du prestataire (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Payer ne suffit pas : par défaut, vous achetez un droit d'usage, pas la propriété.
Formulation à exiger : "Le prestataire cède au client, à titre exclusif et à compter du paiement complet, les droits patrimoniaux de reproduction, représentation, adaptation et modification sur le code source, les visuels et les contenus rédigés, pour la durée légale de la protection, pour le monde entier, tous supports numériques." La phrase est longue parce que la loi exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, sinon la cession est nulle.
3. Conditions de livraison des sources : automatique ou à la demande
Pourquoi c'est critique : "vous êtes propriétaire" ne veut rien dire si vous n'avez pas physiquement les fichiers. Beaucoup de prestataires ne livrent les sources qu'à la demande, parfois contre un coût supplémentaire, parfois jamais.
Formulation à exiger : "Les sources (code complet, visuels en format ouvert, accès au dépôt Git et à l'hébergement) sont déposées sur un espace partagé client dans les 15 jours suivant la mise en production, sans frais." Si le prestataire propose "à la demande, sous 30 jours", c'est moins bien mais acceptable. Si c'est "sur devis spécifique" ou "non prévu au contrat", c'est rouge vif.
4. Garantie technique : durée et périmètre précis
Pourquoi c'est critique : sans clause, vous êtes dans le flou. Le prestataire peut prétendre que tout bug signalé après livraison est une évolution payante. Vous pensiez bénéficier d'une garantie comme pour n'importe quel achat.
Formulation à exiger : "Le prestataire garantit pendant 90 jours à compter de la mise en production la correction sans frais des bugs reproductibles affectant les fonctions livrées et listées en annexe 1. Sont exclus les ajustements d'apparence, les ajouts de fonctions et les évolutions liées à des changements d'environnement non maîtrisés par le prestataire (mise à jour navigateur, changement d'API tierce)." 90 jours est un standard, certains vont à 180. Le découpage (bug / ajustement / nouvelle fonction) doit être écrit, pas laissé à l'interprétation.
Les 4 clauses qui sécurisent l'après-livraison
Une fois le site en ligne, le contrat devrait rester utile au moins 12 mois. Ces quatre clauses cadrent l'entretien, les délais, les modifications de scope, et la fin de relation.
5. Maintenance post-livraison : obligatoire, optionnelle, contenu du forfait
Pourquoi c'est critique : un site demande des mises à jour de sécurité, parfois des correctifs, parfois rien pendant 6 mois puis plusieurs choses la même semaine. Sans clause, vous êtes en mode "appel à la rescousse" sur tarification spontanée.
Formulation à exiger : "Le contrat propose un forfait de maintenance optionnel (annexe 2) comprenant les mises à jour de sécurité, la sauvegarde quotidienne hors site, l'intervention sous 48 heures ouvrées en cas d'incident bloquant, et 2 heures par mois pour petites modifications." Souscrit ou pas, l'important c'est que les conditions et le tarif soient connus à l'avance.
6. Délais et pénalités : engagement ou ordre de grandeur
Pourquoi c'est critique : un projet web glisse, c'est connu. La question, c'est si vous avez un recours quand le glissement dépasse l'acceptable.
Formulation à exiger : "La date de livraison cible est fixée au [date], sous réserve de la transmission complète des contenus par le client. En cas de retard imputable exclusivement au prestataire et dépassant 30 jours calendaires, des pénalités sont dues à hauteur de 0,5% du montant HT par semaine, plafonnées à 10% du montant HT." Le plafond de 10% est un standard pédagogique tiré de la commande publique (fiche Bercy). En B2B privé vous négociez ce que vous voulez, mais l'ordre de grandeur est sain.
7. Conditions de modification en cours de route
Pourquoi c'est critique : 9 fois sur 10 vous voudrez ajouter ou changer quelque chose en cours de projet. Soit c'est dans le périmètre initial, soit pas. Le contrat doit dire qui décide et comment c'est facturé.
Formulation à exiger : "Toute demande portant sur un livrable non listé en annexe 1 fait l'objet d'un avenant chiffré, transmis sous 5 jours ouvrés et validé par écrit par les deux parties avant exécution. Les modifications mineures (corrections de copie, ajustements visuels limités) restent comprises dans la limite de 3 demandes par livrable." Cette clause vous protège des "ah mais c'était implicite" et protège le prestataire des "vous m'aviez dit oui par mail".
8. Sortie de relation : continuité en cas de défaillance
Pourquoi c'est critique : le prestataire peut tomber malade, mettre la clé sous la porte, vendre son activité, ou simplement ne plus vouloir travailler avec vous. Si rien n'est prévu, vous vous retrouvez avec un site dont les clés sont chez quelqu'un d'injoignable.
Formulation à exiger : "En cas de cessation d'activité, d'incapacité durable d'exécution, ou de résiliation pour faute grave, le prestataire transfère au client sous 30 jours l'intégralité des accès, codes sources, identifiants d'hébergement, comptes de noms de domaine et documentation, et fournit 4 heures d'assistance pour la passation." C'est la clause que personne ne lit, et c'est celle qui fait la différence le jour où elle compte.
Ce qu'il faut faire de cette checklist
Pas grand-chose de spectaculaire : imprimez les 8 points, mettez-les à côté du contrat reçu, et cochez. 0 ou 1 absentes, c'est un contrat sérieux. À partir de 3 absentes, demandez un avenant ou changez de prestataire. Cette grille marche aussi bien pour un freelance que pour une agence de 50 personnes : les obligations légales sont les mêmes.
Pour replacer ces clauses dans une démarche d'achat de site complète, voir ma page sur comment je structure le passage de l'idée au site en ligne et l'article connexe sur comment comparer plusieurs devis de site web.
À lire ensuite
- Comparer 2 devis de site web : la grille à 9 critères
- Next.js, WordPress, Shopify : choisir pour une PME
FAQ
Est-ce que je peux exiger ces 8 clauses d'un freelance ?
Oui. La loi ne fait aucune distinction entre freelance et agence sur ces obligations. Un freelance peut avoir un contrat-type plus court, mais les 8 points doivent être présents ou ajoutables sans douleur. Si on vous répond "je travaille à la confiance, pas besoin de tout ça", c'est un signal.
Le prestataire va-t-il accepter de signer ça ?
Dans la quasi-totalité des cas, oui. Un prestataire sérieux a déjà ces clauses dans son contrat-type à 80% près. La négociation porte alors sur les durées (90 vs 180 jours de garantie), les montants (5% vs 10% de pénalités plafond) ou les périmètres (2h ou 4h de maintenance mensuelle). Un refus de principe d'écrire la cession de PI ou la livraison des sources, c'est un autre signal.
Et si je n'ai pas d'avocat ?
Cette checklist est conçue pour que vous puissiez relire seul. Pour un projet courant (site vitrine, refonte, petit e-commerce sous 30k€), elle suffit. Pour un projet stratégique (marketplace, application métier, intégration SI complexe), faites passer le contrat à un avocat spécialisé en droit des contrats IT.
Quel coût si je passe par un juriste ?
Un avocat en droit des contrats facture en général entre 200 et 400 euros HT de l'heure en province, plus à Paris. Pour relire un contrat standard, comptez 1 à 3 heures. Certains cabinets proposent un forfait "relecture" entre 500 et 1500 euros HT. À comparer au coût d'un site dont vous découvrez après livraison que vous n'êtes pas propriétaire.
Est-ce que ça change avec une agence plutôt qu'un freelance ?
Sur le fond non, les 8 clauses restent identiques. En pratique une agence présente un contrat plus long avec plus de clauses additionnelles (confidentialité, sous-traitance, RGPD détaillé). Sur la sortie (clause 8), une agence offre par construction une meilleure continuité, mais cela ne dispense pas de l'écrire. Sur la cession de PI, certaines agences sont plus dures à négocier qu'un freelance, parce que leurs contrats-types réservent les droits sur les "composants génériques". Lisez bien.
Si vous voulez en discuter sur un projet précis, parlons de votre projet.
Sources
- Légifrance : Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle : texte officiel qui impose une mention distincte et délimitée pour chaque droit cédé par un auteur
- DGCCRF : 12 clauses interdites et 10 clauses présumées abusives : liste de référence des clauses abusives publiée par la DGCCRF (cadre B2C qui sert de boussole en B2B)
- Village Justice : Création de site web et propriété intellectuelle, les bons réflexes : analyse par une conseil en propriété industrielle des écueils contractuels propres aux sites internet
- Bercy DAJ : Les pénalités dans les contrats de la commande publique : fiche officielle Bercy sur les pénalités contractuelles (modèle pédagogique transposable en B2B privé)